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Conditions générales de vente d’IHLE France SAS

(Dernière mise à jour : Mars 2021)

I. Généralités

Les présentes conditions générales de vente sont valables pour toutes les offres et tous les accords convenus avec IHLE France SAS, (ciaprès dénommée « IHLE » ou « nous »), passés avec un client professionnel (ci-après dénommée l’ « Acheteur »). Nos conditions générales de vente sur lesquelles reposent toutes nos offres et tous nos accords, entrent en vigueur et sont considérées comme acceptée sans réserve par l’Acheteur, dès la passation de la commande, le recours à nos prestations de services de tout type, l’utilisation de notre boutique en ligne ou du configurateur de roues « lissi » ou la prise de la livraison. Toute condition complémentaire, contraire ou autre de l'Acheteur (négociant qui a une relation commerciale continue avec IHLE) n’est pas valable même si nous ne l'avons pas explicitement refusée ; elle ne s'applique que si et dans la mesure où nous l'avons reconnue par écrit dans ce cas précis.

II. Produits et services

Les conditions générales de vente d’IHLE s´appliquent à toutes les marchandises (en particulier les pneus neufs en vrac, les jantes, les chambres à air, les valves, les accessoires) ainsi que tous les services (en particulier le configurateur de roues) proposés.
Selon la prestation, l’Acheteur est susceptible de conclure un accord complémentaire avec IHLE.

III. Ouverture d’un compte, offres, prix et livraison des produits et services

1. Les commandes peuvent être passées auprès de notre centre de services (par téléphone ou par formulaire par fax) ou dans notre boutique en ligne. Pour cela, l’Acheteur doit ouvrir un compte en remplissant un formulaire. Nous nous réservons le droit d’effectuer une vérification du demandeur, en particulier de sa solvabilité, avant de lui attribuer des données d'accès. Nous sommes en droit de refuser ou de révoquer les droits d'accès de l’Acheteur à tout moment.
Après vérification et autorisation de sa demande, l’Acheteur reçoit un numéro de client pour l'accès et de plus pour la boutique en ligne un identifiant d’utilisateur et un mot de passe. (Voire point IX.)

2. Sauf accord contraire, toutes nos offres sont soumises à titre indicatif sans engagement de notre part. Les commandes passées par l’Acheteur sont considérées comme des offres contractuelles faisant foi. Nous nous réservons le droit d’accepter cette offre. Elle peut être acceptée soit par écrit (par exemple par une confirmation de la commande sous forme électronique ou sur papier), soit oralement soit par la prestation de service ou la livraison des produits à l’Acheteur. L’offre est acceptée sous réserve de la bonne disponibilité des produits dans les temps et de la solvabilité de l’Acheteur. L’Acheteur est informé lors de la commande en cas d’indisponibilité.

3. Les commandes entrantes de l’Acheteur ne sont contrôlées et traitées que concernant le type et la quantité des marchandises commandées.

4. Sauf accord contraire exprès, les prix applicables sont les tarifs en vigueur au jour de l’émission de la facture, c’est-à-dire à la date de la livraison (prix de la liste majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur, de l’écotaxe en vigueur moins d’éventuelles remises d'action spéciale en vigueur et le cas échéant majoré des frais de douane au départ de l’entrepôt et le cas échéant des frais de transport).

5. D'une manière générale, IHLE ne s’engage pas sur des délais de livraison mais communique uniquement des prévisions sans engagement. Si, dans des cas particuliers, IHLE accepte une obligation de respect de délais de livraison convenus, cela doit être fait par écrit pour être applicable. Dans la mesure où nous ne pouvons pas respecter les délais de livraisons contraignants pour des raisons qui ne sont pas de notre ressort (notamment non-disponibilité des produits), nous en informerons sans délai l’Acheteur tout en lui communiquant le nouveau délai de livraison probable. Si les produits ne sont toujours pas disponibles dans la limite du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de nous retirer entièrement ou partiellement du contrat. Nous rembourserons alors toute contrepartie déjà versée par l’Acheteur. Est en particulier considéré comme un cas de non-disponibilité, l’absence de notre propre livraison par notre fournisseur dans les temps quand nous avons conclu une opération de couverture congruente. IHLE peut partir d’une opération de couverture congruente quand les obligations de livraison de notre fournisseur découlant du contrat d'achat nous offrent au moins la même sécurité que celle que nous garantissons nous-même à notre Acheteur dans le contrat d'achat. Nos droits légaux de désistement ainsi que les réglementations légales d’exécution du contrat lors d’une exclusion de l’obligation de fournir les prestations (par exemple lorsque de la prestation et/ou l'exécution ultérieure est impossible ou inacceptable) restent alors intacts.
L’apparition de notre retard de livraison est déterminée par les réglementations légales. Cependant, une sommation par l'Acheteur est nécessaire.

6. Les produits sont expédiés et livrés aux frais de l’Acheteur ou à nos frais selon le mode d’expédition choisi à un endroit déterminé par celui-ci (achat expédié dédouanement compris). Sauf accord contraire, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d'expédition (en particulier l’entreprise de transport, le mode d’expédition, l’emballage). La livraison à l’Acheteur se fait directement contre confirmation de réception sauf si l’Acheteur a convenu d’un envoi avec un autre point de livraison sans confirmation de réception au moyen d'une autorisation de dépôt.

Le risque de la perte et de la détérioration accidentelle des produits sont transférés à l’Acheteur au plus tard lors de sa remise. Dans le cas des achats expédiés, le risque est transféré à l’Acheteur au moment de sa remise à la personne chargée de l’expédition. Si cette expédition est retardée pour des raisons relevant du domaine de responsabilité de l'Acheteur, le risque lui est transféré le jour où l'envoi est prêt.
Si l’Acheteur tarde à accepter la livraison, s’il renonce à sa participation ou s’il retarde notre livraison pour toute autre raison de son domaine de responsabilité, nous sommes alors en droit d’exiger une compensation des dommages ainsi subis y compris des frais supplémentaires (frais de stockage par exemple). Pour cela, nous facturons un dédommagement forfaitaire d’un montant de 10 euros par produit et par jour calendaire à compter du délai de livraison, ou en l’absence d’un délai de livraison, du message de disponibilité à l'expédition des produits. L’attestation d’un dommage plus important et nos revendications légales, en particulier la compensation des dommages subis y compris des frais supplémentaires restent ici intactes ; le forfait est alors à compter dans les autres revendications financières. L'Acheteur est en droit d’attester qu’aucun dommage ou qu’un dommage nettement moins important que le forfait réclamé a eu lieu.

L'Acheteur se doit d'examiner les produits livrés immédiatement à la recherche d’éventuels défauts (en particulier d’écarts par rapport aux quantités ou aux types commandés ou à la recherche d’encrassement). Les défauts évidents doivent être signalés immédiatement au conducteur (note écrite sur le document de transport et sur la confirmation de réception) et à nous-mêmes à la livraison afin de préserver les droits de l'Acheteur. Si un défaut n'a pas pu être constaté malgré un examen conforme de la marchandise (ce qu’on appelle un vice caché), il doit alors être revendiqué dans les trois jours ouvrés après sa découverte. Dans le cas contraire, les produits livrés sont considérés comme acceptés.
Si l’Acheteur manque à son obligation d’examen conforme des marchandises et de déclaration des défauts dans les limites des délais impartis, notre responsabilité est alors exclue.

7. Les conséquences de cas de force majeure (incendies, explosions, inondations par exemple), de mesures administratives et d’autres circonstances imprévues (grèves, lock-out par exemple) chez nous ou chez nos fournisseurs nous délivrent de l’obligation de livraison ponctuelle et nous donnent par ailleurs le droit d’interrompre toute autre livraison sans obligation de livraison ultérieure.

8. Des détériorations essentielles de la situation financière de l'Acheteur, une déclaration sous serment qu'il a donnée ou a été demandé de donner, l’apparition de difficultés de paiement ou un changement de propriétaire de la société en relation avec ces difficultés de paiement par exemple nous délivrent de l’exécution des commandes de livraison en cours et nous autorisent à arrêter immédiatement toute livraison sauf si l'Acheteur effectue des paiements immédiats. Il en est de même lors de l’ouverture d’une procédure d'insolvabilité dans la mesure où il ne s'agit pas d’un accord de livraison continue de produits.

9. L'acheteur s'engage à respecter les lois et règlements applicables à la livraison, la vente, le transfert, l'exportation, le rétrocession ou la réexportation des produits, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et règlements concernant

  • les sanctions commerciales (y compris et sans limitation les embargos généraux ou sectoriels et les sanctions personnelles) et
  • le contrôle des exportations (y compris et sans limitation les produits militaires ou les produits à double usage),

ci-après définis collectivement comme «sanctions commerciales». Cela comprend les règlements de l'ONU (Nations Unies), du Conseil Européen ou de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) ainsi que les lois et règlements originaires de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique. Les listes des produits pouvant être utilisés à des fins militaires et des pays sur lesquels un embargo commercial a été imposé peuvent être consultées à l'adresse
http://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Ausfuhrkontrolle/Embargos/embargos_node.html.
L'acheteur s'engage à ne pas nous inciter à risquer directement ou indirectement une violation potentielle des sanctions commerciales applicables.
En outre, nous rejetons et interdisons toute vente directe ou indirecte et le transit de produits vendus comme pièces de rechange ou intégrés dans des assemblages de niveau supérieur (par exemple module de montage, véhicule terrestre, avion, etc.) vers et via Cuba, l'Iran, la Corée du Nord et la Syrie. L'acheteur tiendra compte de notre position.
Dans les cas où nous soupçonnons fortement qu'il existe un risque de manquement aux obligations énoncées, nous nous réservons le droit de demander une preuve d'identité du client ou de nous présenter une facture pour nous assurer de la destination des produits mentionnés.

IV. Paiement

1. Nos factures sont à régler comme convenu et à la date qu’elles portent dans la limite des délais légaux maximum d’ordre public en France, conformément aux termes de l’article L 441-6 du Code de commerce français, et ne pourront ainsi pas excéder 60 jours à compter de la date de facture ou 45 jours fin de mois (fin du mois d’émission de la facture). Une fois le délai de paiement arrivé à terme, l’Acheteur est en retard de paiement. Le défaut de paiement à la date prévue entraine la facturation de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en France et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigible toutes les factures d’IHLE, même celles non encore échues. Après deux rappels de facture effectués en vain, nous nous réservons le droit de bloquer un compte client, suspendre toute livraison de Produits jusqu’à régularisation des échéances ou exiger un paiement anticipé ou toute autre forme de garantie de paiement pour les commandes futures du Client ou encore décider de céder les créances en particulier à une entreprise de recouvrement.
Si un escompte a été accordé, son taux et son délai sont indiqués sur la facture. Les paiements à l’avance et par acompte ne produisent pas d'intérêt.

2. S’il a été convenu d’un paiement par prélèvement SEPA ou prélèvement automatique de société SEPA, le montant final indiqué sur la facture est alors prélevé du compte bancaire de l’Acheteur conformément au mandat de prélèvement ou de prélèvement automatique SEPA donné. Dans les deux procédés, le prélèvement est annoncé par une notification préalable (annonce) dans le texte de la facture. Le délai de notification préalable arrive à terme le jour de l’échéance de la facture dans la mesure où aucun autre terme n’a été convenu. Cette annonce permet à l’Acheteur de s’assurer que son compte indiqué auparavant est bien couvert.

3. Toute objection de l’Acheteur contre la facture ou son montant (par exemple en raison d’une livraison non effectuée ou incomplète) doit être signalée par écrit à IHLE France S.A.S B.P. 40005 F - 67013 Strasbourg Cedex dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture (réception de la réclamation). Après le paiement sans réserve ou l’expiration du délai sans réclamation, toute objection de l’Acheteur contre la facture est exclue.

4. Les créances arrivées à échéance produisent des intérêts à compter du moment de l’échéance et en en incluant la date de celle-ci conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce français, ces intérêts s’élèvent actuellement à 10 pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne du montant final brut de la facture à payer. Notre droit de revendiquer des dommages et intérêts pour retard de paiement n’est ici pas atteint.

5. Nous nous réservons le droit d’exiger au cas par cas pour nos livraisons un prélèvement automatique (point 2), un paiement à l’avance, une sécurité, un paiement à la livraison ou un paiement en liquide si des circonstances sont portées à notre connaissance après la signature du contrat semblant réduire considérablement la solvabilité de l'Acheteur et pouvant menacer le paiement de nos créances impayées découlant de la relation contractuelle par l'Acheteur ainsi que les relations commerciales en cours.

6. Nous nous réservons le droit d’effectuer les livraisons dans les limites d’un crédit définies par nous-mêmes. Nous nous réservons le droit de lever l’octroi de crédit – même dans les limites des délais de paiement – lorsque des motifs justifient l’inquiétude que nos créances ou nos droits des sécurités sont en danger. Nous sommes également en droit d’exiger à tout moment une garantie suffisante à notre appréciation. Si cette sécurité n’est pas fournie dans les temps à notre demande, nos créances sont alors payables immédiatement.

7. L’Acheteur ne peut retenir les paiements ou déclarer une compensation que sur la base de contre-prétentions que nous avons reconnues, incontestées, en cours de décision ou arrivées légalement à échéance.

V. Echange de données informatisées

1. Dans le cadre de nos activités e-business, nous sommes habilités à proposer la mise à disposition de nos acheteurs l'échange de données informatisées (electronic data interchange (EDI)) et de remplacer la facturation au format papier par un échange de données informatisées. Cela relève de la mise en œuvre et de la transmission de factures électroniques ainsi que des notes de crédits électroniques (ci-après "e-factures"). Par conséquent les e-factures remplacent les factures et notes de crédits créées au format papier jusqu'ici, conformément à la législation relative à la facturation électronique, en particulier l'ordonnance (EU) Nr. 910/2014, la directive TVA 2001/115/EG, la loi sur la signature électronique et la loi sur l'assujettissement à la TVA.

2. Les acheteurs – tant que les factures et/ou notes de crédits originales sont encore éditées et transmises sous format papier – sont informés préalablement par écrit des détails (par ex. modalités de règlement, périodes de mise en œuvre, tiers concernés, lieu de stockage).
Les acheteurs déclarent consentir à la transmission d'e-factures par IHLE ou par un tiers mandaté par MRW et en accepter les conditions, et remplir les conditions techniques requises pour pouvoir récupérer les e-factures conformément aux accords conclus.

VI. Réserve de propriété et droits des sécurités

1. Nous nous réservons la propriété des produits livrés jusqu’à ce que toutes les créances apparues, même sous condition et futures, visà-vis de l'Acheteur issues de la relation commerciale soient remplies. C'est également valable tant que nous sommes cautions vis-à-vis de tiers dans le contexte de la relation commerciale.

2. En cas de revendication de notre réserve de propriété, nous sommes en droit, sans préjudice de l'obligation de paiement de l'Acheteur, de revendre la marchandise reprise

a) au tarif du marché (= produit de la valeur de revente réalisable) ou
b) de la créditer conformément au point IV.6. ci-dessus avec déduction de la dévalorisation.

Dans les deux cas, nous sommes en droit de déduire les frais de récupération de 10% du montant crédité de l'avoir. L’Acheteur est libre de faire la preuve d’une dévalorisation réelle et de frais de récupération plus faibles.

3. En cas de connexion, de mélange ou d’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec des produits que nous n’avons pas fournis, notre indivision aux articles qui sont propriété de l'Acheteur est déterminée de la manière suivante pour faciliter l’établissement des preuves : la valeur les produits que nous avons livrés dans les 6 mois avant la revendication de nos droits de réserve de propriété est équivalente à celle des produits livrés par des tiers pendant la même période. L’Acheteur est libre de faire la preuve d’une autre indivision.

4. L’Acheteur se doit d'assurer suffisamment la marchandise sous réserve de propriété en particulier contre les incendies et les vols. Toutes les revendications vis-à-vis d'un assureur en cas de dommage touchant la marchandise sous réserve de propriété nous sont déjà dès à présent cédées d’un montant de la valeur de remplacement. L’Acheteur se doit d’informer sa compagnie d'assurance de cette cession de ses revendications.

5. L’Acheteur nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis de son acheteur avec tous les droits annexes dans toute leur ampleur jusqu'au paiement intégral de toutes ses obligations au sens du point VI.1. L’Acheteur renonce à toute activité pouvant entraver la cession à l’avance convenue en particulier l’accord sur l’impossibilité de céder ses créances issues de la revente ainsi que d’intégrer ces créances à un rapport de compte courant avec ses clients. Si un tel rapport de compte courant est cependant créé, la créance en compte courant doit alors nous être cédée du montant correspondant aux créances intégrées dans le rapport de compte courant issues de la revente de nos produits livrés. Il en est de même une fois l’enregistrement net effectué pour le solde apparu à la place de la créance en compte courant.

6. Dans le cas où la marchandise sous réserve de propriété est facturée par l’Acheteur avec d’autres marchandises ou prestations de services qui ne nous appartiennent pas, la cession de la créance du prix d'achat conformément au point VI.5. du montant de la somme facturée par l’Acheteur à son client pour la marchandise sous réserve de propriété, taxe sur la valeur ajoutée compris, est considérée comme convenue ; si le prix à l’unité de notre marchandise sous réserve de propriété n’est pas indiqué séparément sur cette facture, la cession s’élève alors au montant du prix facturé par nous à l’Acheteur au moment de la livraison à son client.

Si l’Acheteur fournit une prestation en relation avec la vente de la marchandise sous réserve de propriété comme par exemple le montage, l’équilibrage ou similaire, et si la marchandise sous réserve de propriété et la prestation de service ne sont pas indiquées séparément sur la facture, c’est-à-dire si le montant de la facture n’est indiqué que sous la forme d’un prix total, l’intégralité de la créance est alors considérée comme nous ayant été cédée.

7. L’Acheteur n’est autorisé et habilité à revendre ou à utiliser de toute autre manière la marchandise sous réserve de propriété uniquement à condition que les créances indiquées ci-dessus nous soient cédées et que les noms de nos produits soient inscrits sur ses copies de factures, ses bons de livraison ou tout autre document.

8. Malgré cette cession, l’Acheteur est autorisé à recouvrir les créances issues de cette revente. Notre droit de recouvrement n’en est ici pas touché. Nous pouvons révoquer cette autorisation de prélèvement des créances en présence des conditions indiquées aux points VI. 10 et 11.

En présence d’une détérioration nette de la situation financière de l’Acheteur telle que décrite au point IV. 7, l’autorisation de l’Acheteur de revendre la marchandise sous réserve de propriété et de recouvrir les créances qui nous sont été cédées est annulée. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d'autoriser nos préposés à prendre toutes les mesures sans son entreprise nous semblant adaptées et nécessaires pour préserver et faire valoir nos droits issus de la réserve de propriété.

9. Si un Acheteur veut vendre ou céder des créances résultant entièrement ou partiellement de la vente de notre marchandise à un tiers par le biais de l’affacturage ou de toute autre forme de l’achat des créances (ci-après dénommé uniquement « affacturage »), il est alors tenu de nous en informer et d’obtenir pour cela notre autorisation.

L'Acheteur nous transfert dès à présent les créances qui lui reviennent de l’opération d’affacturage contre le titulaire de la facture du montant de notre solde.

En cas d’inquiétude que nos créances ou nos droits des sécurités puissent être altérés ou mis en danger, nous pouvons alors informer le titulaire de la facture à tout moment de ces droits des sécurités découlant du présent paragraphe et exiger que les prestations nous soient fournies. Si une vente ou une cession de créance est effectuée sans notre accord, l’Acheteur est alors tenu de compenser à notre bénéfice les dommages ainsi engendrés.

Si, dans un tel cas, des doutes devaient subsister concernant notre bon droit, l'Acheteur s’engage alors d’instruire jusqu'à clarification de la situation le titulaire de la facture d’effectuer les paiements des montants à verser de la valeur de notre solde sur un compte fiduciaire à nommer par nous ou de les y consigner.
Les dispositions ci-dessus sont valables aussi bien pour ce qu’on appelle le véritable affacturage, le titulaire de la facture assume le risque de la solvabilité, que pour le faux affacturage dans le cas duquel le risque de défaillance reste celui de l'Acheteur des créances.

10. En cas de retard de paiement ou quand tout autre motif justifie l’inquiétude que nos droits découlant de la réserve de propriétés sont menacés, nous pouvons faire valoir nos droits des sécurités indiqués dans ce paragraphe. Dans un tel cas, l'Acheteur est tenu de fournir les renseignements nécessaires à la revendication de ces droits et de nous remettre tous les documents dont nous avons besoin, en particulier les bons de livraison, les factures, les listes de marchandises en stock etc.

11. L’Acheteur est tenu de nous informer immédiatement en cas de saisie ou de toute autre atteinte à nos droits de réserve de propriété et des sécurités par un tiers et de confirmer ces droits par écrit aussi bien vis-à-vis des tiers que de nous-mêmes. Il est interdit à l’acheter de mettre ces droits en gage, de les remettre comme garantie -ou de les céder.

12. En cas de retard de paiement ou quand tout autre motif justifie l’inquiétude que nos droits de réserve de propriétés et des sécurités sont menacés, l’Acheteur est tenu de nous présent à notre demande la cession de ses clients indiquée ci-dessus au point VI. 5.

13. Si la valeur des sécurités déposées pour nous (en ce qui concerne les droits de réserve de propriété, c'est la valeur de la marchandise en réserve de propriété qui est décisive) dépasse nos créances totales de plus de 20% en continu, nous sommes alors tenus de restituer des sécurités de notre choix à la demande de l'Acheteur.

VII. Garantie

L’Acheteur se droit de respecter les recommandations du fabricant concernant les produits en particulier celles touchant au stockage, au choix des pneus, au montage, au gonflage, à la pression, à l’utilisation/ aux restrictions d’utilisation, aux contrôles, aux réparations et similaires ainsi qu’à la maintenance. L’Acheteur informe ses clients de ces recommandations. Si son client n'est pas le consommateur final, il se doit de transmettre ces obligations d'information.

L’Acheteur se doit de former ses collaborateurs à la manipulation des produits. Il s'assure que les réparations (de dommages sur les pneus par exemple ou lors de travaux de soudure sur la roue) ne sont effectuées qu’une fois l’unité pneu-roue est démontée.

Nous n’assurons la garantie des marchandises et des services que nous livrons que selon les dispositions suivantes.

1. À la place d’un produit présentant un défaut non négligeable dont nous sommes responsables et qui a été réclamé dans les temps, un produit de remplacement sera livré en échange à l’Acheteur au prix majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur le jour de la livraison de remplacement. Lors d’affaires avec des entreprises, nous nous réservons le droit d’effectuer une facturation convenable de l’avantage d’usage, dans le cas des pneus en prenant en compte la profondeur restante du profil. Les produits pour lesquels une prestation de remplacement a été accordée deviennent notre propriété.

Dans la mesure où, après notre décision, les défauts peuvent être éliminés correctement par une remise en état, nous nous réservons le droit d’effectuer celle-ci à la place d’une livraison de remplacement. L'Acheteur n’a pas ici la possibilité de choisir. Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure justifiée due du paiement intégral du prix d'achat par l’Acheteur.

L’Acheteur n’a pas d’autres droits concernant les livraisons de remplacement et les travaux d’amélioration que ceux sur les produits d’origine du contrat.

En cas d’échec de l’amélioration ou de la livraison de remplacement, l'Acheteur peut exiger une réduction du prix d'achat ou se retirer du contrat.

Les indications de dimensions, les informations techniques (dimensions par exemple) et les déclarations publicitaires que nous fournissons ne constituent pas des garanties de caractéristiques.

2. Les droits de recours à la garantie sont exclus ou nous ne sommes pas responsables des défauts quand

a) la détérioration est apparue à la suite d’une usure et de signes d’usures naturels ainsi que d’autres influences extérieures ;

b) la détérioration est due à une manipulation incorrecte, à des modifications des profils effectuées de manière non conforme, à des entailles etc. ou est la conséquence d’un accident;

c) les produits ont été montés sur des véhicules / des roues qui, après examen préalable, sont reconnaissables comme inadaptés aux produits ;

d) les produits que nous avons livrés ont été réparés ou traités quelle qu´en soit la manière

e) le numéro d’usine, le code de fabrication ou tout autre marquage durable des produits ne sont plus disponibles ou ont été modifiés en particulier s’ils ont été rendus impossibles à reconnaître ;

f) la pression des pneus nécessaire ou prescrite par le fabricant n’a pas été respectée preuve à l’appui ;

g) les pneus ont subi des sollicitations contraires aux réglementations, en particulier lorsque la sollicitation autorisée pour la taille et le type de pneu et la vitesse affectée au véhicule ont été dépassées ;

h) les pneus ont été détériorés après le montage par un mauvais réglage des roues quand leur performance a été altérée par tout autre dysfonctionnement du passage des roues ;

i) les pneus ont été montés sur des jantes qui ne leur conviennent pas, qui ne sont pas à la cote, qui sont rouillées ou qui présente un autre défaut ou quand les pneus ont été posés sur une autre jante que celle prescrite dans les données techniques décisive ;

j) les pneus ont été endommagés par une action extérieure ou une détérioration mécanique ou quand ils ont été exposés à la chaleur ;

k) on est en présence d’une usure ou d’une détérioration naturelle de la marchandise due à une manipulation ou un stockage incorrects ou à un accident ;

l) les pneus ont été stockés à l'extérieur par l'Acheteur ou un tiers avant d’être montés ;

m) l’Acheteur ou un tiers a monté des chambres à air/ bandes de jantes usagées sur des pneus de modèle tubetype ou des pneus de modèles tubeless sans remplacement de la valve (pneus Tourisme) ou sans nouvelle bague d'étanchéité (camion/ pneus à épaulement).

n) il s’agit d’une réduction négligeable de la valeur ou de l’aptitude du produit.

3. Les droits à la garantie arrivent à prescription après 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

4. Seuls les Acheteurs en relation commerciale continue avec nous sont autorisés à revendiquer des droits à la garantie. Nous prenons les produits pour lesquels le droit à la garantie est revendiqué en charge nous-mêmes ou nous en mandatons une entreprise de transport après consultation de l'Acheteur et exclusivement quand un formulaire de réclamation entièrement rempli et signé personnellement par le consommateur final y est joint. La prise en charge est effectuée aux risques et à la charge de l’expéditeur. Le contrôle des produits réclamés est effectué d’une manière générale par leur fabricant. Si l’élimination des défauts exigée par l'Acheteur s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de l’Acheteur le remboursement des coûts ainsi engendrés. En cas de refus de la réclamation de garantie par le fabricant, le pneu réclamé est retourné à l'Acheteur en accord avec celui-ci s’il le demande dans les 14 jours suivants la réception du refus. Dans le cas contraire, le pneu sera détruit par le fabricant. Si l’Acheteur devait ne pas être le propriétaire du pneu, il s’assure alors que le propriétaire accepte cette élimination.

VIII. Responsabilité

Tout droit aux dommages et intérêts de l'Acheteur pour quel motif de responsabilité que ce soit (comme par exemple la non-exécution, l’impossibilité, le retard, la rupture positive de contrat et le manquement aux obligations lors des négociations contractuelles, les activités non autorisées, la compensation entre débiteurs etc.) est exclu dans la mesure où aucune réglementation particulière n'a été convenue ci-après dans ce paragraphe.

La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s'applique pas

  • dans le cas d’une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux et de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé qui reposent sur un manquement à nos obligations intentionnel ou par négligence grave par nousmêmes ou un de nos représentants légaux ou de nos agents d'exécution.
  • à tout autre dommage issu d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou d’un de nos auxiliaires d'exécution à la condition que la responsabilité - exception faite de la cause intentionnelle - soit limitée aux dommages prévisibles et typiques.
  • à tout autre dommage issu d’un manquement par négligence légère ou moyenne à nos obligations de notre part ou de la part d’un de nos représentants légaux ou d’un de nos auxiliaires d'exécution à la condition que la responsabilité soit limitée aux dommages prévisibles et typiques ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution même permet la réalisation conforme du contrat et au respect desquelles la partie contractante est en droit de pouvoir se fier.

Ces clauses de non-responsabilité sont également valables pour la responsabilité personnelle de nos représentants légaux et de nos collaborateurs ainsi que de tous nos autres auxiliaires d'exécution.

IX. Utilisation de nos sites Web (en particulier de notre boutique en ligne et du configurateur de roues « lissi »)

Vous avez accès à nos sites Web pour commander nos produits et obtenir des informations sur la configuration de roues complètes.

1. L’Acheteur se voit attribuer l'accès à la boutique en ligne après vérification et autorisation de sa demande d’ouverture de compte (voir III.1). Pour cela, l'Acheteur reçoit en plus de son numéro de client un identifiant d’utilisateur et un mot de passe. L’Acheteur peut demander d'autres identifiants d’utilisateur par fax ou par courriel en nous indiquant les noms de ses collaborateurs habilités. L'Acheteur désigne un responsable nommé pour l’utilisation personnelle et exclusive de cet identifiant d’utilisateur et de ce mot de passe. Les identifiants d’utilisateurs ainsi que les mots de passe ne doivent être utilisées que par les personnes pour lesquelles ils ont été demandés. L'Acheteur s'assure de sa déconnexion du système après chaque séance.
L’Acheteur s’engage à garder l’identifiant et le mot de passe secrets et à ne pas les transmettre à des tiers. L’obligation de discrétion est valable pour tous les collaborateurs de l'Acheteur informés de l’identifiant d’utilisateur et du mot de passe. Dans ce contexte, nous recommandons ici expressément de changer le mot de passe dès sa réception. L’Acheteur s’engage à garantir le respect de la confidentialité et de l’utilisation exclusive de la boutique en ligne par des personnes autorisées. L’Acheteur s'engage à nous informer immédiatement dès qu'il a été porté à sa connaissance que des personnes non autorisées ont eu accès aux identifiants d'utilisateurs et/ ou aux mots de passe. Nous entreprendrons alors le blocage de cet accès que nous confirmerons ensuite par courriel dans les 24 h. Si le mot de passe n’est pas utilisé pendant plus de 1 an, il sera bloqué ainsi que le compte correspondant. Pour pouvoir utiliser à nouveau la boutique en ligne, il sera alors nécessaire de nous adresser une demande de déblocage du mot de passe.
L’Acheteur est seul responsable des conséquences et/ou des dommages découlant du non-respect de ces réglementations.

2. Le configurateur de roue « lissi » (ci-après dénommé « lissi ») est un système d’information de configuration de roues complètes offrant aux Acheteurs ayant accès à notre boutique en ligne une interface avec la boutique comprenant l'affichage de la disponibilité et des prix pour nous commander ces produits dans la configuration correspondante. Le résultat de cette configuration de roues complètes peut être imprimé au format PDF. La configuration est effectuée avec des produits disponibles dans l’industrie. Par ailleurs, ce sont les conditions d’utilisation du configurateur de roue « lissi » d’IHLE tires GmbH dans leur version actuelle initialisable sur www.Ihle-tires.com (lissi B2B) qui s'appliquent.

3. En raison de l’échange des informations, il n’est pas possible d'exclure complètement la possibilité d’erreurs, en particulier d’informations erronées fournies par le revendeur de pneus. C’est pourquoi Ihle tires GmbH ne saurait assumer la responsabilité de l’exactitude des informations.

4. L’accès aux sites Web est possible à tout moment. Nous pouvons limiter ou interrompre l'accès à tout moment pour effectuer la maintenance ou des mises à jour du site et/ou pour tout autre raison technique ou légale.
Il relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur de se procurer le matériel et les logiciels ainsi que la connexion Internet nécessaires à l’utilisation de l’outil en ligne. Nous ne participons pas aux coûts et nous ne fournissons pas non plus de possibilités techniques permettant de détecter ou de corriger les erreurs de saisies. L’utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données et des informations saisies.

5. Les indications de ce site Web sont présentées sans engagement et sont uniquement fournies pour information. Pour la justification et le respect des obligations ainsi que pour notre responsabilité des produits, ce sont les accords contractuels conclus avec vous, conditions générales de vente compris, dans leur version en vigueur uniquement qui s’appliquent. Aucune relation contractuelle ne peut être conclue sur la base des informations présentées sur ce site web. Les sites web ne contiennent aucune garantie ni indication concernant les propriétés des produits ou des services. Nous pouvons mettre à jour à tout moment les informations présentées sur ce site internet ainsi que les produits et services décrits, sans avertissement préalable.

6. L'Acheteur assume les risques liés à l’utilisation d’Internet en particulier les perturbations de réseau, les fluctuations lors de la transmission et les pertes de données. Il s'assure de ne transmettre aucun contenu aux sites Web contenant des logiciels, des applications, des programmes ou des virus ni aucunes autres données pouvant entraver ou altérer le bon fonctionnement du matériel et des logiciels des sites Web ou de tout autre utilisateur.
Tous les logiciels intégrés dans les sites Web, en particulier tous les types de codes et de bibliothèques de données et/ou d’images directement utilisables par la machine sont protégés par les droits d'auteurs et les autres lois de protection de la propriété intellectuelle. L’intégralité du logiciel est notre propriété, celle du titulaire de la licence ou celle de tiers. L’utilisateur est autorisé à utiliser les logiciels intégrés dans nos sites Web à condition de respecter les présentes conditions d’accès et d’utilisation ainsi que d'autres supplémentaires le cas échéant. Aucune licence ne sera attribuée. L’utilisateur renonce :

  • à utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger ou transmettre le logiciel intégralement ou partiellement,
  • à vendre, louer, accorder une licence, transférer le logiciel ou accorder un accès au logiciel,
  • à modifier, retirer ou masquer les marques déposées ou de propriété dans le logiciel, et/ ou
  • à décompiler, démonter, décrypter, extraire ou décomposer le logiciel ou à se faire aider par d’autres personnes pour y parvenir.

7. Malgré nos contrôles minutieux, nous déclinons toute responsabilité en relation avec nos sites Web. La clause de non-responsabilité s'applique notamment à tout dommage indirect ou direct causé par votre accès ou votre utilisation du site web de l’application de même en particulier que de la boutique en ligne et de « lissi » ou par les contenus de liens externes et la contamination par des virus informatiques. Seuls les exploitants du site référencé répondent de son contenu.
L’Acheteur est responsable de tout dommage découlant de son utilisation erronée et/ou non autorisée des sites Web et doit par conséquent verser les dommages et intérêts correspondants.
Nous n'assumons que les dommages typiques et prévisibles exclusivement subis par l’Acheteur dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne et de « lissi » dans la mesure où ils ont été provoqués de manière intentionnelle ou par négligence grave. Nous n’assumons pas la responsabilité des interruptions de la boutique en ligne et de « lissi ». C’est également valable pour la responsabilité personnelle des représentants légaux et de nos collaborateurs ainsi que pour tout autre auxiliaire d'exécution Cette clause de non-responsabilité ne s'applique pas dans le cas d’une responsabilité des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé dus à un manquement par négligence à nos obligations ou à un manquement par négligence à leurs obligations d'un de nos représentants légaux ou agents d'exécution

X. Droits d’auteurs et autres droits

Tous les textes, images, graphiques, animations, vidéos, musique, bruits et autres matériels mis à disposition sont soumis aux droits d'auteur et aux autres lois de protection de la propriété intellectuelle et sont protégés, entièrement ou partiellement, par les droits d'auteur / le droit des marques
Ils ne peuvent être ni copiés ni exploités de toute autre manière ni reproduits ni à des fins commerciales ni à des fins de transmission, ils ne peuvent pas être non plus utilisés sur d'autres sites Web. Le copyright est notre propriété exclusive. Nous nous réservons tous ces droits. Sauf mention autre à un autre paragraphe, toutes les marques commerciales, ainsi que tous les logos et emblèmes mentionnés sur nos sites Web sont des marques déposées du fabricant respectif ou de ses filiales. Aucune des informations contenues sur le site internet ne peut être considérée comme une concession de licences ou de marques. À cet égard, l'accord exprès écrit du fabricant respectif est nécessaire. Il est interdit d'utiliser ces marques sans autorisation.

XI. Protection des données

1. Nous collectons et traitons les données personnelles conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données. Les données personnelles dont IHLE prend connaissances dans le cadre de ses relations commerciales sont donc utilisées par IHLE exclusivement aux fins définies et pour l’exécution de sa relation contractuelle.

L’Acheteur a un droit d'accès, de rectification, de contestation, de limitation du traitement et d'effacement des données qui le concernent. L’Acheteur peut également demander le transfert de ses données. Si l’Acheteur souhaite exercer ces droits et recevoir des informations sur les données qui le concernent, il peut s’adresser à l’office suivant : IHLE France S.A.S. Espace Européen de l'Entreprise B.P. 40005 67013 Strasbourg Cedex, à l'attention du délégué à la protection des données, courriel : protection-des-donnees@ihle.fr.
En cas de contestation, l’Acheteur peut également formuler une réclamation auprès de la CNIL sur son site internet.

2. IHLE transmet des données personnelles à ses prestataires de services et/ou ses sociétés associées au sens du droit lié aux actions (entreprise de groupe) dans l’objectif d’exécuter ses contrats. Leur transfert dans un pays tiers n’a alors lieu que sur la base d’une décision d'adéquation de la commission européenne ; de l’utilisation de clauses standards dans les contrats de prestataires de services correspondants ; sous réserve de nos propres garanties (article 46 du RGPD) ou de règles d’entreprise internes contraignantes de protection des données (article 47 du RGPD) ; d’une situation particulière comme définie dans l'article 49 paragraphe 1 alinéa 2 du RGPD (si les conditions des articles 46 et 47 du RGPD ne sont pas données) ; d’une autorisation exceptionnelle d’une autorité chargée de la protection des données. L’Acheteur peut exiger des informations à ce sujet et contacter dans cet objectif le délégué à la protection des données de la société.

3. Les données personnelles d’IHLE ou de tiers portées à la connaissance de l'Acheteur dans le cadre de la commande ne doivent être traitées et utilisées que pour l’exécution de la relation contractuelle et uniquement sur la base de l’article 6 paragraphe 1 du RGPD (ou l'article 9 du RGPD). Ces données ne doivent pas être transmises à des tiers.

4. L'Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires de protection et de sécurité des données. Les collaborateurs de l'Acheteur sont tenus au respect de la confidentialité des données.

5. Lors de votre visite de notre site Web, nous stockons automatiquement des données d’utilisation statistiques. Vous restez cependant anonyme en tant qu'utilisateur étant donné que nous n'analysons ces informations qu’à des fins statistiques pour optimiser la performance et la convivialité du système et la qualité des contributions.

XII. Autres

1. Le lieu d'exécution et le for pour tout litige est Strasbourg.

2. Les relations entre IHLE et l’Acheteur sont régies par le droit français.L'application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

3. L’Acheteur s'engage à traiter toutes les informations notoirement commerciales, d’entreprise et techniques portées à sa connaissance dans le cadre de la relation commerciale comme un secret d'entreprise. Dans le cas d’une obligation de discrétion de notre part déjà existante, celle-ci ne s’étend pas à nos sociétés associées sur les sociétés par actions.

4. Il est interdit de modifier entièrement ou partiellement les caractères et les numéros marqués sur nos produits ou de les rendre indéchiffrables ainsi que de revendre des articles endommagés de quelle manière que ce soit ou modifiés depuis leur livraison et qui ne répondent plus aux normes techniques. L’Acheteur s’engage à vendre les produits dans la même catégorie que celle dans laquelle nous les avons classés. Il expliquera à ses clients les propriétés exactes et les détails techniques de ces produits. Nous nous réservons le droit d'effectuer des modifications techniques.

5. Dans le cadre de ses relations commerciales avec nous, l'acheteur déclare contrer toute forme de corruption ou de trafic d'influence et respecter les dispositions légales à ce sujet – en particulier les dispositions du code pénal et de la loi de lutte contre la concurrence déloyale. L'acheteur s'engage en particulier à s'abstenir de laisser entrevoir, de proposer, de promettre ou d'accorder directement ou indirectement à nos collaborateurs chargés de la préparation, de la passation ou de la mise en œuvre du contrat ou de la relation de livraison, ou à leurs proches des cadeaux, d'autres dons ou divers avantages financiers ou d'autres avantages inappropriés. Cet engagement vaut aussi au sens du droit pour les sociétés, collaborateurs, directeurs, salariés ou responsables affiliés, ainsi que tous les tiers concernés par la relation contractuelle.

6. Si l'acheteur contrevient aux obligations mentionnées, nous sommes en droit d’effectuer une résiliation extraordinaire des contrats existants ou de nous en retirer et d’interrompre l’intégralité des négociations. L'acheteur est dans l'obligation de nous rembourser l'ensemble des dommages qui résultent du non-respect des obligations mentionnées et qui relèvent de sa responsabilité.

7. En cas de doute ou de contradiction entre les différentes versions des présentes conditions générales de vente (allemande, anglaise) c'est le texte original en allemand qui prévaut.

8. Nous nous réservons le droit de réajuster ces présentes conditions générales de vente à tout moment. C’est toujours la dernière version actuelle qui est applicable.